Le mariage civil

Obligatoire depuis 1792. Le mariage civil constitue votre union officielle devant la loi. Vous devez donc tout d’abord passer devant « Monsieur le maire » !
D’après la loi française, toute personne française ou étrangère, peut se marier sur le sol français. Certaines conditions doivent tout fois être respectées :

• - Les futurs mariés doivent être de sexe opposés et célibataires

• - Il ne faut pas être lié à l’autre par certains liens de proche parenté ou d’alliance.

• - La mariée doit être âgée d’au moins 15 ans, et le marié doit avoir 18 ans révolus.

• - Les femmes veuves ou divorcées ne peuvent se remarier que 300 jours après la dissolution du mariage précédent.

  
  

   

Votre dossier de mariage 
Pour pouvoir vous marier civilement, vous allez devoir rassembler plusieurs documents et pièces exigés par l’administration. 
Vous devrez tout d’abord, retirer votre dossier de mariage, à la mairie où sera célébré le mariage. Nous vous conseillons, surtout si vous voulez vous marier au printemps ou en été d’aller le retirer à l’avance, pour avoir la possibilité de choisir le jour et l’heure de votre mariage. 
Enfin prévoyez au moins 1 mois pour réunir tous les documents demandés.

Les pièces demandées :

• - Un extrait d’acte de naissance
  - Une attestation sur l’honneur de domicile, de célibat ou de séparation
  - Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  - Un certificat médical (appelé aussi certificat prénuptial)
  A savoir : le certificat médical n’est pas exigé pour les femmes de plus de 50ans.
  - Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (facultatif)
  - La liste des témoins de mariage

Les différents régimes matrimoniaux

Faut-il faire un contrat de mariage ou pas ? A quoi sert-il ? Quel régime choisir ?
La question du contrat de mariage peut vous sembler compliquée, il s’agit d’un acte primordial qui permet de clarifier la situation matérielle de chacun des jeunes époux.
Bien que nous n’ayons pas envie d’envisager le pire lorsque l’on a décidé de franchir le pas du mariage, il est très important d’être conscient de l’engagement que vous allez prendre, ainsi que d’être conscient des conséquences en cas de séparation ou de décès.

Lorsque vous serez mariés, vous prendrez vite conscience des changements économiques liés au mariage.
Il faudra donc choisir entre :

• - dissocier certains intérêts
  - préserver l’indépendance de chacun
  - ou au contraire tout mettre en commun

Le code civil distingue 3 régimes pour chacun des cas présentés ci-dessous :

• - le régime communautaire : la communauté universelle
  - les régimes mixtes : le régime légal, la communauté réduite aux acquêts, et la participation aux acquêts.
  - Le régime séparatiste : la séparation de biens

• La séparation de biens Avantages : totale indépendance patrimoniale des époux protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint possibilité d’acquérir un bien en indivision simplicité relative de liquidation du régime en cas de dissolution régime fortement conseillé lorsque l’un des époux exerce une profession indépendante, commerciale ou industrielle, car les dettes des deux époux étant séparées, il n’engage nullement les biens de la communauté, ni ceux au nom de son conjoint. Inconvénients : les bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitent pas à l’autre. Ce régime défavorise fortement le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle Le conjoint qui se marie en ayant un patrimoine important n’ a aucun intérêt à opter pour ce régime dans le but de préserver ses biens car de toute façon le régime légal donne à chacun le droit de disposer de ses biens propres et de les administrer librement.

  Le régime légal ou régime de communauté réduite aux acquêts Avantages : Régime de base qui n’engendre aucun frais Les deux époux gèrent ensemble les biens communs et ont la possibilité de prendre des dispositions en temps et en heure. Pour les actes importants, l’autorisation des deux époux est obligatoire Chacun gère librement ses biens propres et dispose librement de ses gains, après avoir contribué aux charges du ménage. Les gains de l’un profitent à l’autre. Les biens reçus par héritage ou donation reste propre au conjoint que le ou la reçoit. Inconvénients : en cas de séparation, et si la situation financière des époux est très différente, tous les biens, sauf cas particuliers, sont divisés en deux. En cas de dettes, les biens du couple sont engagés. Gestion égalitaire et concurrente, pouvant conduire au blocage en cas de divergences.

  La participation aux acquêts Avantages : Avantage de la séparation de bien pendant le mariage sans les inconvénients de la fin du régime. Satisfait le désir d’indépendance de chacun et de participation aux bénéfices. Possibilité d’exclure les biens professionnels Inconvénients : Difficultés d’évaluation des biens propres de chacun de l’origine à la fin du régime. Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle

  La communauté universelle Avantages : C’est le régime le plus simple En cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens et bénéficie d’un fiscalité avantageuse. Ce régime est conseillé aux époux n’ayant pas de descendants directs, car les biens en cas de décès reviennent à l’autre conjoint sans qu’il ne supporte les droits de succession. Inconvénients : Il est peu conseillé que de jeunes époux optent pour ce régime car il défavorise fortement les enfants du couple. Fiscalité alourdie au détriment des enfants au décès du 2nd conjoint. Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au conjoint survivant.

  Quelque soit le régime que vous choisirez, il est tout à fait possible de modifier au cours du mariage, votre régime matrimoniale. Lemotif devra être fondé et dans l’intérêt de la famille, non pour favoriser l’un des deux époux face à une situation douteuse.