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Article 1 - Domaine d’application

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles PHOTYS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse 423 827 294 00038 Bourg en Bresse  (01), permet à un client (personne physique ou morale avec laquelle PHOTYS conclut un contrat relatif à un service) d’être mis en ligne sur l’annuaire professionnel www.nooce.fr (Le portail du mariage et du cadeau ) au fin notamment de publicité (messages ou indications sur le client, notamment sous forme de bandeaux, logos, liens hypertextes destinés à faire connaître ou promouvoir les produits ou services du client). Elles s’appliquent à tous les rapports juridiques entre le client et PHOTYS., à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination que ce soit, liés à la vente de publicité sur le site NOOCE.FR de PHOTYS.

1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières consenties par écrit par PHOTYS. Tout autre document que les présentes conditions et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Formation, durée et résiliation du contrat

2.1. Le client reçoit de PHOTYS une offre par voie d'un représentant commercial. En cas d'acceptation, PHOTYS s’engage à mettre en ligne le client dans un délai de quinze jours, sur l’annuaire professionnel www.nooce.fr (Le portail du mariage et du cadeau) en respectant l’exactitude des critères transmis.

2.2. L’abonnement dans l’annuaire de PHOTYS est consenti et accepté par le client pour une période irrévocable de douze mois à compter de la date du règlement, non reconductible par tacite reconduction.

Article 3 - Tarif et modalités de paiement

3.1. L’offre adressée par PHOTYS au client précise le tarif applicable pendant la durée du contrat, sauf accord entre les parties. Ce montant des prestations de publication réalisée par PHOTYS est acquittée par le client eu moyen de tout instrument de paiement accepté par PHOTYS. Celle-ci se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

3.2. La date d’effet du contrat d’inscription dans l’annuaire s’effectue à compter de celle mentionnée sur le règlement. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions et du tarif de publication figurant sur l’offre, et les accepte.

Article 4 - Engagements et responsabilité de PHOTYS.

4.1. La disponibilité de l’accès à l’annuaire est en principe permanente, sous réserve d’interruptions techniques liées à la maintenance ou à l’évolution du réseau, sans droit à indemnité. Etant précisé qu’à cet accès, est attachée une obligation de moyens incombant à PHOTYS. Celle-ci s’engage par conséquent à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ces types d’interruption.

4.2. La responsabilité de PHOTYS. ne saurait être mise en cause en cas de force majeure telle que retenue par la jurisprudence, ou tout autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de PHOTYS, ayant notamment eu pour conséquence un retard ou un défaut de diffusion de la publicité. Outre le fait que ces causes ne sauraient ouvrir droit à indemnisation pour le client, elles ne peuvent justifier la résiliation du contrat ni un quelconque remboursement au client, celui-ci restant redevable des sommes facturées à la date convenue, pour l’intégralité des prestations rendues et pour la durée initialement souscrite.

4.3. Dans le cas où la responsabilité de PHOTYS serait rapportée dans le cadre de l’exécution des présentes, elle ne sera tenue qu’à la réparation du préjudice direct et immédiat, dont le montant se limite en tout état de cause au maximum de la valeur de ce que le client a payé de la partie du contrat dont découle la responsabilité. Tout préjudice indirect et/ou immatériel subi dans le cadre de l’exécution du contrat (notamment en cas de suspension de l’accès, perturbation, interruption, indisponibilité), tel que notamment perte de clientèle, perte de chance et/ou de  profit, de chiffre d’affaires et plus généralement tout autre perte ou dommage, quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de PHOTYS.

4.4. PHOTYS. ne pourra être tenue responsable pour un quelconque dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le site.

4.5. PHOTYS n’assume aucune responsabilité sur notamment la qualité, sûreté, véracité ou exactitude des informations transmises.

Article 5 - Engagements et responsabilité du client

5.1. Afin que PHOTYS puisse fournir les services convenus, le client doit transmettre toutes les informations nécessaires, lesquelles ne doivent pas être erronées, mensongères, frauduleuses ou autres et elles ne doivent pas porter atteintes au droit de propriété intellectuelle de tiers et plus généralement n’enfreindre aucune loi ou règlement.

5.2. Le client garantit à PHOTYS avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne de la publicité sur le site internet de PHOTYS.

5.3. Le client dégage PHOTYS de toutes réclamations / action / recours possibles de tiers relatifs à l’utilisation des services que PHOTYS propose, notamment en cas de contestation sérieuse d’un tiers sur le contenu de la publicité PHOTYS n’étant que le support publicitaire du client, le client est seul responsable de la délivrance correcte des données et/ou des matériaux nécessaires aux services à rendre par PHOTYS.

5.4. Le client s’engage également à informer immédiatement PHOTYS des modifications des données transmises.

5.5. Le client consent à ce que PHOTYS enregistre ses données personnelles dans son enregistrement des clients. Cet enregistrement des clients est uniquement accessible à PHOTYS et sert exclusivement à des fins administratives ou aux propres activités de marketing de PHOTYS Il n’est pas communiqué à des tiers, sauf avec l’accord du client.

5.6. Le client s’interdit d’utiliser l’annuaire PHOTYS d’une façon à nuire à cette dernière ou aux autres clients de celle-ci.

Article 6 - Exclusivité et confidentialité

6.1. Aucune exclusivité sur l’espace publicitaire, objet des présentes, n’est accordé au client, ce qu’il reconnaît.

6.2. Le client conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par PHOTYS. ou qu’il aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle. Le non-respect de cette obligation de confidentialité entraînera, si bon semble à PHOTYS la résiliation du contrat sans aucun droit à indemnité pour le client.

Article 7 - Propriété intellectuelle

PHOTSY à titre exclusif, dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attenant au contenu et au contenant qu’elle met en ligne, lequel s’entend notamment des textes, données de toute nature, images fixes, images animées et bases de données, aussi bien que les marques, illustrations et éléments graphiques que sont les logos, dessins et modèles. Le client n’acquerra par conséquent aucun droit de propriété ou d’usage sur ce contenu ou contenant diffusé sur le site internet de PHOTYS, et il transfert à cette dernière tous droits de reproduction relatifs à la publicité pour la durée du contrat et à titre gratuit et non-exclusif.

Article 8 - Incessibilité

Le présent contrat, objet des présentes, ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client, sans l’accord écrit et préalable de la société PHOTYS Toute violation de la présente clause entraînera l’annulation immédiate du contrat si bon semble à cette dernière.

Article 9 - Règlement des litiges

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par PHOTYS, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de BOURG EN BRESSE (01)., et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de difficulté d’interprétation entre un des titres et l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par PHOTYS les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

Article 10 - Renonciation

Le fait pour PHOTYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.